CGI — Annexe IIArticle 298En vigueur depuis le 1er juillet 1979Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière partie : Impôts d'EtatTitre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbreChapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreSection II : Les tarifs et leur applicationIV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupementsA : Dispositions générales📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu Chacun des biens ou droits est porté sur la déclaration pour sa valeur vénale estimée au jour de l'ouverture de la première période d'imposition à l'impôt sur les sociétés.