Renvois générés automatiquement, non éditorialisés — précision non encore mesurée. Statuts indicatifs.
CGI augmentéCGI — Annexe II
CGI — Annexe II

Article 30

En vigueur depuis le 18 juillet 1996
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location.