Article 310 G quater

§1Lorsque le ministre chargé du budget rétablit le bénéfice des avantages fiscaux suspendus, sa décision est notifiée à l'organisme par lettre simple dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de six mois mentionné au IV de l'article 1378 octies du code général des impôts¹.

§2La décision abrogeant l'arrêté de suspension prévu au quatrième alinéa de l'article 310 G bis² est publiée au Journal officiel de la République française.