Article 310 G ter

§1La demande mentionnée aux 1 et 2 du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts¹ tendant au rétablissement des avantages fiscaux attachés aux dons et legs est adressée à la direction générale des finances publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale.

§2Cette demande est transmise, dans un délai d'un mois à compter de sa date de réception, à la Cour des comptes pour avis.