CGI — Annexe IIArticle 310 HB bis
En vigueur depuis le 23 novembre 1980 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
La quotité et la durée de l'exonération prévue à l'article 1465 du code général des impôts1 doivent être identiques pour toutes les opérations d'une même catégorie définies au premier alinéa de cet article2.