Article 310 HB quater

§1Les zones dans lesquelles l'aménagement du territoire justifie une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises qui procèdent aux opérations énumérées à l'article 1465 du code général des impôts¹ sont définies par arrêté du ministre du budget (1).

§2(1) Voir Annexe IV, art. 121 quinquies DB bis², annexes I, et IV à l'arrêté du 24 novembre 1980³ (J. O. du 7 décembre) et annexe de l'arrêté du 24 novembre 1982⁴ (J. O. du 24 mars 1983).

Modification effectuée en conséquence de l'article 2-6.1.16 [3]° de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009⁵.