Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général des impôts1, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement.