CGI — Annexe IIArticle 311 DEn vigueur depuis le 10 août 1987Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtDeuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesTitre premier : Impositions communalesChapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesSection IV : Autres taxes communalesI : Redevance communale des mines📋 Copier la citation↗ BOFiP associés 2Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §13Les rôles de la redevance communale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.