Article 317 A
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Les dispositions du II de l'article 74 SH1 s'appliquent à la déclaration mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts2.
Les dispositions du II de l'article 74 SH1 s'appliquent à la déclaration mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts2.