Article 317 C

Lorsque la taxe forfaitaire mentionnée à l'article 1529 du code général des impôts¹ est instituée par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de cet article², la liste des communes qu'il regroupe est jointe à la notification, mentionnée au VI de ce même article³, de la délibération aux services fiscaux.