Article 318 F

§1⁶Lorsque le constructeur est une société mentionnée au premier alinéa de l'article 1655 ter du code général des impôts¹, il n'est pas tenu compte, pour l'imposition à la taxe d'aménagement, des locaux destinés à être attribués aux organismes mentionnés à l'article 318 E² et qui reçoivent l'une des affectations prévues au même article³.

Pour qu'ils puissent bénéficier des dispositions de l'article 318 E⁴, les organismes constructeurs doivent avoir une activité strictement conforme à leur objet légal ou statutaire.