CGI — Annexe IIArticle 326 bisEn vigueur depuis le 1er janvier 2006 · 2 renvoisLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtDeuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesTitre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes diversChapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbreSection V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu Le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts1 est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 du code de l'environnement2.