CGI augmentéCGI — Annexe II
CGI — Annexe II

Article 333 F

En vigueur depuis le 31 mars 2002 · 1 renvoi
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Les dates de 1976 et 1973 fixées à l'article 1499 A du code général des impôts relatif aux immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de 1978.