Article 336

§1I.-A partir des données retenues en application des dispositions de l'article 335¹, un avant-projet d'actualisation de la délimitation des secteurs d'évaluation et de la détermination des tarifs est élaboré dans chaque département.

Cet avant-projet comprend :

1° Un découpage du département en secteurs d'évaluation déterminés selon les dispositions de l'article 337², représenté par une liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation ;

2° Une grille tarifaire déterminée conformément à l'article 338³.

L'avant-projet est soumis à la commission départementale des valeurs locatives dans les conditions prévues à l'article 1504 du code général des impôts⁴.

II.-La commission départementale des valeurs locatives définit, conformément au c du 1 du I de l'article 1504 du code général des impôts⁵, les parcelles auxquelles s'applique un coefficient de localisation qu'elle détermine.