Article 34

§1¹Les bénéfices imposables mentionnés au dixième alinéa du 5 de l'article 39¹ du code général des impôts sont déterminés en faisant abstraction :

§2a. Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif immobilisé ;

§3b. Des déficits reportables des exercices antérieurs.