Article 369 B
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§13Pour l'application de l'article 1649 AB1, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.
§13Pour l'application de l'article 1649 AB1, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.