Article 371 AI

§1¹Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au Registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce¹ sont validés par la direction générale des finances publiques pour les entreprises étrangères répondant cumulativement aux critères suivants :

§21° Elles exercent sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, sans y avoir d'établissement stable ;

§32° Elles n'emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ;

§43° Elles ont une obligation fiscale en France.

Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022², ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.