Article 371 AJ

§1¹La transmission des informations et pièces à la direction générale des finances publiques est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce¹, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du même code².

Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022³, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.