Article 371 G
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§17La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle le centre demandeur a son siège.
§17La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle le centre demandeur a son siège.