CGI — Annexe IIArticle 371 LCEn vigueur depuis le 14 octobre 2016 · 1 renvoiLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtTroisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesChapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libéralesSection I : Centres de gestion agréés📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §12Le texte prévu à l'article 371 LB1 est le suivant : §2"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."