CGI — Annexe II

Article 371 LD

En vigueur depuis le 28 juillet 1979 · 1 renvoi

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Les centres de gestion agréés portent les obligations définies aux articles 371 LB et 371 LC à la connaissance de leurs adhérents.

Ceux-ci doivent informer par écrit le centre de gestion agréé dont ils sont membres de l'exécution de ces obligations. Le centre s'assure de leur exécution effective.