CGI — Annexe IIArticle 371 LEEn vigueur depuis le 28 juillet 1979 · 2 renvoisLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtTroisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesChapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libéralesSection I : Centres de gestion agréés📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions des articles 371 LA et 371 LC1, les adhérents sont exclus du centre dans les conditions prévues à l'article 371 E2.