CGI — Annexe IIArticle 371 PEn vigueur depuis le 1er juillet 1979 · 1 renvoiLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtTroisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesChapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libéralesSection II : Associations agréées des professions libérales📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu Les associations sont soumises aux obligations prévues à l'article 371 D1.