Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Le directeur mentionné à l'article 371 S1 se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 R2.
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.