CGI — Annexe IIArticle 371 ter DEn vigueur depuis le 14 octobre 2016Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtTroisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesChapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §1La convention n'est ni cessible ni transmissible.