Article 371 ter K

§1¹Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 371 ter I et 371 ter J¹.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.

Modification effectuée en conséquence de l’article 146-IX H de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019².