Article 371 Z bis

§1⁹Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater K ter du code général des impôts¹, les organismes mixtes doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A², dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 M³, dans les conditions prévues par cet article.