Article 371 Z decies

§1²Le directeur mentionné à l'article 371 Z nonies¹ se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 Z octies².

§2L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément est motivé.