Article 371 Z sexies

§1¹⁴Les statuts de l'organisme mixte prévoient les conditions de participation à sa gestion des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de sa création, ainsi que la composition de son conseil d'administration, dans les conditions prévues par les articles 371 E et 371 Q¹.

§2Ils prévoient en outre les clauses suivantes :

§3¹1° Les organismes mixtes fournissent les services et documents prévus par le 1° de l'article 371 E² pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs et par le 1° de l'article 371 Q³ pour leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices ;

§4²2° L'organisme mixte élabore pour ceux de ses membres adhérents placés sous un régime réel d'imposition les déclarations afférentes à leur exploitation destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, dans les conditions prévues par le 2° de l'article 371 E⁴ et le 2° de l'article 371 Q⁵ ;

§5⁴3° L'adhésion à l'organisme mixte implique pour les membres industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs imposés d'après leur bénéfice réel le respect des engagements et obligations prévus par le 3° de l'article 371 E⁶ et pour les membres de professions libérales et titulaires de charges et offices le respect des engagements prévus par le 3° de l'article 371 Q⁷.

§6¹En cas de manquements graves ou répétés à ces obligations et engagements, l'adhérent est exclu de l'organisme mixte. Il est mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés ;

§7³4° L'organisme mixte réalise un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de ses adhérents dans les conditions prévues par le 4° de l'article 371 E⁸ et le 4° de l'article 371 Q⁹ ;

§8¹5° L'organisme mixte assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle ;

§9¹6° L'organisme mixte contrôle la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales¹⁰ ;

§10¹7° L'organisme mixte se soumet à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du code général des impôts¹¹.