Article 382
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§13Les révisions prévues aux articles 380 et 3811 ne sont applicables qu'au montant principal de la retenue à la source, à l'exception de toute majoration ou pénalité.
§13Les révisions prévues aux articles 380 et 3811 ne sont applicables qu'au montant principal de la retenue à la source, à l'exception de toute majoration ou pénalité.