Article 396 quater

§1Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est composé, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de douze membres titulaires et de douze membres suppléants.

§2Ces membres sont des membres du Conseil d'Etat, des membres de la Cour de cassation et des magistrats de la Cour des comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six.

§3Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat membres du comité.

§4Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans.

§5En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020¹, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.