Article 74-0 G bis
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
L'option prévue au deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts1 est formulée sur la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F2.
L'option prévue au deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts1 est formulée sur la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F2.