Article 74-0 N

§1³1. L'état prévu au 2 de l'article 74-0 M¹, établi sur une formule délivrée par l'administration, fait apparaître, pour chaque plus-value dont le report n'est pas expiré :

§2a) La nature et la date de l'opération ainsi que le régime d'imposition applicable ;

§3b) La désignation des sociétés concernées ;

§4c) Le montant de ces plus-values au 31 décembre de l'année d'imposition et au 31 décembre de l'année précédente ;

§5d) La nature et la date de l'événement ayant entraîné la modification de ce montant ;

§6e) Le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange.

§72. Pour l'application du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts², les contribuables joignent, le cas échéant, à la formule prévue au 1 une copie des attestations mentionnées à l'article 41 quatervicies A de l'annexe III à ce même code³.