Article 74 SA
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§12Lorsqu'une vente est réalisée sous condition suspensive, la cession est considérée comme effective à la date de la réalisation de la condition.
§12Lorsqu'une vente est réalisée sous condition suspensive, la cession est considérée comme effective à la date de la réalisation de la condition.