CGI augmentéCGI — Annexe II
CGI — Annexe II

Article 74 SD

En vigueur depuis le 1er janvier 2004
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est celui de cette seule partie.