CGI augmentéCGI — Annexe II
CGI — Annexe II

Article 95 P

En vigueur depuis le 5 mars 2004 · 1 renvoi
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Les activités qui relèvent du secteur de la navigation de croisière mentionné au h du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui sont organisées sur des navires autorisés à embarquer plus de cinquante passagers.