Article 95 S

La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts¹ n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt antérieurement pratiquées ou sur l'impôt résultant de la majoration du revenu global effectuée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas de ce même I² et du 7 de l'article 199 undecies A du même code³.

De même, la créance sur l'Etat prévue au I de l'article 199 undecies B⁴ ne peut être utilisée pour le paiement de l'impôt résultant des reprises de réductions d'impôt, des majorations du revenu global et des réintégrations au revenu net global mentionnées à l'alinéa précédent.