Article 95 ZB

§1Le tiers de confiance conserve les pièces mentionnées au I de l'article 170 ter du code général des impôts¹ sous format papier ou sous forme dématérialisée.

§2Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.

§3(Alinéa disjoint).