Article 95 ZD

En application du contrat prévu à l'article 95 ZA¹, le tiers de confiance transmet à l'administration fiscale par voie électronique, pour le compte de ses clients, les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes. L'obligation de télétransmission du tiers de confiance ne porte pas sur les déclarations à souscrire au titre des revenus perçus au cours de l'année durant laquelle s'achève la mission de tiers de confiance.

Le contribuable mentionné au I de l'article 170 ter du code général des impôts² est regardé, pour une année donnée, comme client d'un tiers de confiance s'il est lié avec celui-ci par le contrat prévu à l'article 95 ZA³, conclu au plus tard lors du dépôt, par le professionnel, de la déclaration annuelle des revenus.