Article 95 ZE

§1Le client d'un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif s'engage, dans le contrat prévu à l'article 95 ZA¹, à donner son accord pour permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus.

§2Dans ce contrat, le client reconnaît avoir été informé par le tiers de confiance :

§31° Que les modalités de contrôle de l'administration fiscale à son égard ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l'article 170 ter du code général des impôts² ;

§42° Qu'il doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.