Article 95 ZF

§1¹La convention nationale prévue au IV de l'article 170 ter du code général des impôts¹ est conclue entre la direction générale des finances publiques et les organismes représentant au niveau national les professions concernées, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget.

§2La convention nationale reste valide jusqu'à sa dénonciation par l'une des parties signataires.