Article 95 ZN
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§16Les déductions du revenu global, les réductions ou les crédits d'impôts pour lesquels le bénéfice du dispositif du tiers de confiance peut être sollicité sont ceux prévus aux articles 199 quater C1,
199 quater F, 199 septies, 199 decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies G et 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D2, aux I à VI ter de l'article 199 terdecies-0 A3, à l'article 199 terdecies-0 B4, aux 1 à 4 de l'article 199 sexdecies5, aux articles 199 tervicies6,
199 sexvicies, aux articles 200,200 quater, 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A7 du code général des impôts et à l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code8.