Article 10 bis A
§12I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 bis1, les entreprises nouvelles ayant arrêté leur premier exercice postérieurement au 31 décembre 1965 et dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation soit à l'argent seulement, soit à ce métal et à une ou plusieurs autres matières visées aux a et b de l'article 42 sont soumises aux dispositions de l'article 10 bis3.
§2II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 ter4, les entreprises nouvelles ayant arrêté leur premier exercice postérieurement au 31 décembre 1971 et dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation, soit à l'or seulement, soit à ce métal et à une ou plusieurs autres matières visées à l'article 45, sont soumises aux dispositions de l'article 10 bis6.