Article 10 G-0 bis

§1Sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées, la commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus à l'article 17 de l'annexe II au code général des impôts¹, pour l'application de l'article 39 bis A du même code².

Création effectuée en conséquence de l'article 1-1 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997³ et du décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009⁴.