Article 10 K

§1Les dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts¹ sont applicables aux établissements hôteliers ou thermaux dans les conditions prévues par l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997² pris en application de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995³ de finances rectificative pour 1995.

Modification effectuée en conséquence de l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997⁴