Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
La provision pour fluctuation des cours afférente aux matières qui entrent, postérieurement à la clôture du dernier exercice arrêté en 1959, dans le stock de base des entreprises, en application des dispositions de l'article 101, est calculée dans les conditions fixées à l'article 10 bis2.