Article 111-0 HD

§1Pour l'application du 3° de l'article 302 F bis du code général des impôts¹, la navigation maritime est entendue comme une navigation effectuée en dehors des eaux intérieures au sens de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer² et d'une durée supérieure ou égale à six heures ou une navigation incluant une sortie des eaux territoriales.

§2Lorsque la consommation de tabacs à bord des aéronefs est interdite, l'exonération des droits d'accises prévue au 3° de l'article 302 F bis du code général des impôts³ n'est pas applicable aux tabacs manufacturés.