Article 111 H duodecies

§1L'expéditeur peut annuler le document administratif électronique mentionné à l'article 302 M du code général des impôts¹ avant l'expédition des produits soumis à accise.

Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023², ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.