Article 111 H terdecies

§1²Pendant le mouvement effectué en suspension de droits d'accise, l'expéditeur peut, par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts¹, modifier le document administratif électronique mentionné à l'article 302 M du même code² pour indiquer soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit une exportation.

Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023³, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.