Article 111 H undecies

§1L'expéditeur fournit à la personne accompagnant les produits soumis à accise une version imprimée du document administratif électronique mentionné à l'article 302 M du code général des impôts¹ ou tout autre document commercial mentionnant de façon clairement identifiable et sans rature ni surcharge le code de référence administratif unique mentionné à l'article 111 H decies². Ce document est présenté aux autorités compétentes à toute réquisition des services de contrôle.

Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023³, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.